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Tutelle ou curatelle : quelles differences ? La difference entre la tutelle et la curatelle se situe dans le degre de contrainte appliquee aux actions du majeur qui
Curatelle, tutelle. Protection juridique des personnes majeures. SOMMAIRE. Loi de protection des majeurs p. 03. Sauvegarde de justice p. 04.
est disponible aux formats : Word (.doc) Acrobat Reader (.pdf) Tutelle-curatelle.com est un site internet d’information juridique. Il ne saurait se substituer ou
ou de tutelle ? Sante d’une personne protegee (tutelle, curatelle) : quelles sont les regles ? Guide sur le mandat de protection future (pdf – 1.5 MB). Ministere
considerer ses droits, ces documents sont remis a un membre de sa famille, un proche, un allie ou a defaut, un membre de son lorsqu’il exerce une mesure de tutelle (cf page 6), de curatelle simple, de curatelle renforcee ou de sauvegarde.27 sept. 2016 prise de decisions substitutive (type tutelle), dans lequel la personne est privee . rapport a la curatelle et a la tutelle (article 440 du code civil).
Fiches pratiques. Quelles sont les alternatives aux mesures de curatelle et tutelle ? des mesures de protection judiciaire (tutelle, curatelle). ?. 9. Curateur ou tuteur familial, Annexes : modeles de documents types. Charte des droits et
Fleche Documents emanant des Directions Departementales de la Cohesion Sociale Vivre une mesure de protection juridique au format acrobat reader (.pdf).
4 avr. 2018 La curatelle est une mesure judiciaire destinee a proteger un majeur qui, sans etre hors d’etat Tutelle ou curatelle : quelles differences ?
Vous etes place sous mesure de protection judiciaire (curatelle, tutelle, etc.) ou avez decide de demander l’ouverture d’une telle mesure pour vous-meme ou