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Le juge d’instruction est en charge de rassembler les preuves. La phase de jugement va se derouler devant une juridiction avec le tribunal de police (contraventions), tribunal correctionnel (delits), Cour d’assise (crimes).
La specificite du proces penal tient notamment a son net decoupage en phases distinctes impliquant des magistrats et des juridictions differentes. et secret de l’instruction. Il existe devant les juridictions penales un principe general fondamentaux-specifiques-justice-penale
Les principes generaux de la phase prealable au proces Chapitre 1. La presomption d’innocence Chapitre 2. Le secret de l’enquete et de l’instruction Section 1. La signification du secret Section 2. La violation du secret et sa sanction 1. Les sanctions penales 2. Les consequences de
Ci-joint le schema de la procedure penale : Warning: Illegal string offset ’email’ in /home/miros/public_html/doucinaud/squelettes/formulaires/ecrire_auteur.php on LE ROLE DE LA PROCEDURE PENALE : Role de moteur du droit penal : La procedure penale sert a mettre en action le droit penal, faire en sorte qu’une sanction soit prononcee en fonction de l’infraction commise. Cette independance entre les differentes phases de la procedure penale
L’instruction judiciaire permet d’etablir l’existence de l’infraction et de determiner si les charges relevees a l’encontre des personnes poursuivies sont suffisantes pour qu’une juridiction de jugement soit saisie. L’instruction preparatoire intervient donc entre la phase d’enquete policiere et la phase de jugement.
1) Duree de l’instruction. La phase d’instruction dure en principe dix huit mois en matiere criminelle, douze mois en matiere correctionnelle. Ces delais sont indicatifs et rares sont les
Au-dela des seize jours maximum, le procureur decide de l’opportunite des poursuites et l’enquete est menee alors selon les regles de l’enquete preliminaire ou selon celles de l’instruction preparatoire si le procureur a introduit un requisitoir
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